Taux. taux reduit. huile minerale

Q.R. Senat. Sess'ord. 1979-1980 p.1144

taux - taux reduit - huile minerale

QUESTION

La hausse constante du prix des produits pétroliers nous contraint de rechercher les moyens de diminuer notre consommation.

Une réduction sensible de la T.V.A. sur l'achat des équipements permettant des économies d'énergie pétrolière, serait tout indiquée. La même mesure devrait être appliquée pour les équipements utilisant les énergies douces (panneaux solaires, etc.).

L'honorable Ministre peut-il m'indiquer si des initiatives sont envisagées dans ce domaine, soit au niveau national, soit au plan de la CEE ?

REPONSE

De nouvelles mesures tendant à réduire davantage la consommation d'énergie sont actuellement à l'étude.

Une réduction de la T.V.A. applicable à certains équipements n'est cependant pas envisagée.

En effet, une telle mesure ne manquerait pas de provoquer des difficultés de tarification et des distorsions de concurrence, qui sont incompatibles avec les objectifs fondamentaux de la T.V.A. définis par les directives du Conseil des ministres des Communautés européennes.