Question et réponse écrite n° : 108 - Législature : 52
Auteur : Wouter De Vriendt, ECOGRO (01199)
Département : Ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Titre : Facturation d'un coût de reprise unique par la SA Belgacom. - Conservation du numéro de téléphone fixe. - Incitants économiques en faveur des jeunes chefs d'entreprise et des entreprises nouvelles. - Déduction fiscale dans le cadre de l'impôt des sociétés et de la TVA.
Date de dépôt : 26/02/2010
Question
Les jeunes indépendants qui transforment leur société d'une personne en société se voient facturer, au moment du transfert de la ligne téléphonique "Classic" vers la nouvelle personne morale, alors même que celle-ci est établie à la même adresse et conserve l'ancien numéro de téléphone, un coût de reprise unique de 66 euros (TVA incluse).
En cas de refus par la nouvelle société de s'acquitter de ce coût de reprise unique, la Boutique Belgacom ne peut procéder au changement de nom et la nouvelle personne morale ne peut manifestement porter en compte, dans ses déclarations à l'impôt des sociétés et à la TVA, notamment, en tout ou en partie, les factures de téléphone déjà payées.
1. Sur quelles dispositions légales, réglementaires et/ou contractuelles belges ou directives européennes Belgacom se fonde-t-elle pour justifier, en droit et en fait, cette facturation de 66 euros?
2. S'agit-il en l'occurrence d'une pratique de vente ou de commerce normale et ce montant unique de 66 euros constitue-t-il un prix normal pour une intervention aussi facile et rapide des données d'identification ou de client, qui se réduit en fait à la simple modification d'une donnée informatique concernant la dénomination et le numéro de TVA ou de registre du commerce d'un client?
3. Cette pratique et ce coût financier constituent-t-il un stimulant créatif pour l'économie belge et pour l'entreprise sous la forme d'une société?
4. Selon quelle procédure et dans quel délai les nouveaux clients de Belgacom qui ont choisi de se constituer en société peuvent-ils éventuellement récupérer en tout en en partie ce montant de 66 euros?
5. Dans quelle mesure et à quelles conditions les frais de téléphone visés, les futurs frais d'abonnement et d'appel et la TVA afférente (21%) à ces opérations peuvent-ils être fiscalement portés en compte par la personne morale concernée?
6. Quelles mesures de soutien, de réduction de coûts, d'incitation fiscale ou économiques seront-elles prises à bref délai en matière de télécommunications pour les nouvelles entreprises?
Réponse
Publication réponse : B101 · Date publication : 06/04/2010
1. Ceci est conforme aux conditions générales de Belgacom, autrement dit aux conditions contractuelles.
2. Même si cela semble cher à première vue, cela fait partie de la liberté commerciale de Belgacom. Nous n'avons pas connaissance des coûts sous-jacents qu'occasionne une telle transaction chez Belgacom. Peut-être justifient-ils un tel coût. À ce jour, aucune limitation légale n'est imposée en la matière.
3. À mon sens, il est nécessaire de créer suffisamment de concurrence dans le paysage belge des télécoms afin que les entrepreneurs qui démarrent aient des alternatives et puissent poser les choix les plus adaptés sur la base de plusieurs facteurs (qualité, prix, service supplémentaire, etc.).
4 - 5. Dans la mesure où les coûts encourus sont afférents à l'exercice de l'activité professionnelle et répondent aux critères fiscaux pertinents, ils peuvent être pris en considération pour la détermination des coûts de société.
6. Plusieurs mesures visant à encourager les starters existent déjà actuellement. Je rappelle à l'honorable membre les différentes mesures mises en oeuvre pour faciliter et accélérer la création d'une entreprise. Les délais pour lancer une entreprise ont été ramenés à quatre jours. Sans oublier les seuils financiers qui eux aussi ont été diminués. Pensons par exemple aux initiatives prises dans le cadre de la SPRL Starter. Enfin, les possibilités de financement ont été étendues dans le cadre du fonds de participation fédéral.
En ce qui concerne les télécommunications, une concurrence accrue favorisera la poursuite de la baisse des prix pour tous les consommateurs.
Juriel