Taux. entrepreneur de pompes funèbres. funérarium. embaumement

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 461 du 24.04.2012, p. 22

Taux

Entrepreneur de pompes funèbres

Funérarium

Embaumement

QUESTION

(de monsieur Veys)

Au cours de la période entre le décès et l'enterrement, la famille et/ou les proches parents peuvent décider, afin de prévenir sa décomposition, de faire embaumer le corps du défunt ou de lui faire appliquer des traitements de thanatopraxie.

Le taux de TVA de 6 % est-il d'application lorsqu'au lieu de l'entrepreneur de pompes funèbres, c'est un contribuable qui, sans pour autant s'occuper de l'enterrement, applique ces traitements?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'embaumement ou le traitement thanatopraxique d'un défunt en vue de son exposition constitue un service généralement assuré par les entreprises de pompes funèbres dans le cadre de l'exercice normal de leur activité professionnelle. Ce service est par conséquent soumis au taux réduit de TVA de 6 %. Ces six pour cent concernent une activité, même si celle-ci est exercée par des personnes ou des organisations qui fournissent uniquement ce service-là sans également intervenir dans l'organisation des funérailles.