La caisse enregistreuse intelligente

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/082 du 15.07.2016, p. 401

La caisse enregistreuse intelligente.

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2016, tous les établissements horeca concernés par le régime des caisses enregistreuses dites "intelligentes" doivent s'être conformés à cette obligation.

Pourriez-vous m'indiquer, par province:

1. combien d'établissements étaient soumis à cette obligation au 1er janvier 2016 et combien au 30 juin 2016;

2. combien d'établissements, aux mêmes dates, étaient tout à fait en règle par rapport à ce système;

3. combien d'établissements, aux mêmes dates, avaient encore une demande pendante;

4. combien d'établissements, aux mêmes dates, n'étaient pas du tout en règle;

5. quelles mesures seront prises vis-à-vis des établissements qui ne sont pas en règle?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 15.07.2016,

En réponse à vos questions je peux vous communiquer que, tenant compte que le l'arrêté royal modifiant l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée a été publié le 24 juin 2016, le groupe cible est modifié à partir du 1er juillet 2016. La réponse à vos questions s'avère dès lors un peu plus complexe. Une nuance a été formulée où nécessaire.

1. Conformément à la nouvelle version de l'article 21bis précité, le groupe cible se compose d'environ 17.500 établissements.

2. et 3. De ce groupe cible, environ 12.500 établissements ont demandé leur VSC et ont leur système déjà actif ou sont en train d'en finaliser l'installation.

4. De ce groupe cible, environ 5.000 établissements n'ont pas encore demandé leur VSC, dont 2.000 ne sont pas encore enregistrés.

5. Outre le site internet du SPF Finances qui informe le groupe cible, les contrôles effectifs dans les établissements mentionnés au point 4 ont commencé le 5 juillet 2016.