Taux. Matériel et services informatiques, Deseyn du 11.01.2006Taux. Matériel et services informatiques

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 106, p. 19705-19707

Taux - Matériel et services informatiques

QUESTION

Le taux de TVA applicable aux produits IT est de 21 % dans notre pays. Le taux appliqué aux Pays-Bas serait moins élevé (19 %). Les distributeurs belges sont dès lors confrontés à un handicap concurrentiel et les consommateurs à des prix plus élevés.

1. Pouvez-vous faire la comparaison entre le taux de la TVA applicable en Belgique (au matériel et aux services IT) et le taux en vigueur dans les pays voisins?

2.

a) Qu'en est-il d'un éventuel alignement du taux de la TVA applicable au matériel informatique de base (PC, imprimantes) sur 12 %, voire 6 %?

b) Dans quel délai cet objectif pourrait-il selon vous être atteint?

c) Le gouvernement s'est-il déjà concerté à ce sujet?

d) Dans l'affirmative, quel était le résultat de cette concertation?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 26.01.2006)

L'article 12, paragraphe 3, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 dispose que les États membres doivent appliquer un seul taux normal qui ne peut être inférieur à 15 %. En outre, les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits, aux catégories de biens et de services énumérés à l'annexe H à la sixième directive précitée. Le matériel et les services IT ne sont pas repris dans cette annexe et il n'est dès lors pas possible de leur appliquer un taux réduit.

Le taux normal de TVA appliqué à ces derniers biens et services dans les pays voisins est le suivant:

Pays-bas: 19%;

Allemagne: 16% (19% à partir du 1er janvier 2007);

Luxembourg: 15%;

France: 19,6.

Une différence de taux ne devrait, en principe, donner lieu ni à une distorsion de concurrence, ni à un préjudice pour les entreprises belges. Les achats par ces dernières, dans d'autres États membres de l'Union européenne, sont en effet effectués généralement en exemption de TVA et les produits sont finalement taxés selon les règles normales, au taux en vigueur dans l'État membre où ils sont vendus au consommateur.

La Commission européenne a élaboré une proposition de directive en vue de simplifier et de rationaliser l'annexe H à la sixième directive. Le matériel et les services IT n'y sont cependant pas repris.

Enfin, je voudrais signaler à l'honorable membre que la directive 2002/38/CEE relative à certains services fournis par voie électronique précise que ces services doivent être soumis au taux normal de TVA. Une liste indicative de ces services est reprise à l'annexe L. sont à ce titre considérés:

1. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement;

2. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceuxci;

3. La fourniture d'images, de textes et d'informations, et la mise à disposition de bases de données.