Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 108, p. 20182-20183
Déclaration - Changement d'adresse du Centre de scanning
QUESTION
Un certain nombre d'indépendant ont consciencieusement adressé leurs déclarations à la TVA relatives au troisième trimestre de 2005 au SPF Finances, Contributions et Recouvrements, administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, Centre de scanning, RAC Ter Plaeten, Sint-Lievenslaan 33 boîte F, 9000 Gand.
À leur grand étonnement, ces envois ont été renvoyés aux expéditeurs avec une mention stipulant que le "Centre de scanning" n'était plus établi à l'adresse indiquée. Les bureaux de TVA locaux, dont celui de Maaseik, n'étaient pas non plus au courant de ce changement d'adresse, la nouvelle adresse étant seulement mentionnée dans la liste d'adresses du site web du SPF Finances, sans, toutefois, que l'attention des contribuables ait été spécialement attirée sur ce changement.
1. Depuis quand le centre de scanning ne peut-il plus être joint à l'ancienne adresse?
2.
a) Contact a-t-il été pris à ce sujet avec les services de La Poste afin de prévoir une période de transition pendant laquelle les envois adressés à l'ancienne adresse seraient envoyés à la nouvelle adresse?
b) Dans l'affirmative, combien de temps a duré cette période transitoire?
3. Comment ce changement d'adresse a-t-il été communiqué aux différents services du SPF Finances?
4. Êtes-vous disposé à ne pas appliquer une éventuelle amende pour dépôt tardif de la déclaration à la TVA pour les contribuables dont il peut être prouvé qu'ils ont envoyé la déclaration à l'ancienne adresse du centre de scanning dans le délai légal?
5. Qu'en sera-t-il au niveau du remboursement éventuel des montants de TVA dus par les pouvoirs publics?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 08.02.2006)
1. Depuis le 12 octobre 2005, le centre de scanning de Gand est installé à l'adresse suivante:
Zuiderpoort, Blok B
Gaston Crommenlaan, nr. 6, bus 001
9050 Gent (Ledeberg)
2. Le transfert automatique du courrier envoyé à l'ancienne adresse du centre de scanning vers sa nouvelle adresse est effectué par les services de La Poste jusqu'au 30 avril 2006.
De plus, à compter de la date du déménagement jusqu'au 30 novembre 2005, la boîte aux lettres du centre de scanning située à l'ancienne adresse a été relevée chaque jour par le personnel du centre en question, la nouvelle implantation se trouvant par ailleurs à proximité. Depuis lors, le courrier encore déposé à l'ancienne adresse est réorienté vers la nouvelle adresse par le service de l'économat du bâtiment concerné et toujours occupé par le SPF Finances.
3. Outre l'information disponible sur le portail du SPF Finances et sur l'intranet de l'administration, les services ont été informés du changement d'adresse par mail (T098/2005).
Par ailleurs, un mailing a été adressé aux assujettis concernés les informant du changement d'adresse.
4. En règle, l'amende pour dépôt tardif d'une déclaration TVA n'est pas réclamée pour autant que cette dernière soit déposée au plus tard le dixième jour du mois qui suit la date de dépôt légal.
Le dépôt d'une déclaration TVA après le délai précité qui résulterait du changement d'adresse du centre de scanning ne peut, compte tenu des mesures évoquées supra sous le point 2, être qu'exceptionnel voire accidentel. Dans ce cadre et sur la base des éléments de faits qui pourront être démontrès, l'administration examinera bien entendu avec toute la compréhension qu'il convient, les demandes de réduction ou de remises d'amendes pour dépôt tardif qui lui parviendraient.
5. Les remboursements éventuels des crédits d'impôt TVA ont été traités dans les délais requis.
Juriel