La pénalisation fiscale des dons aux banques alimentaires par rapport

Question parlementaire n° 1041 de madame Ellen Samyn du 10.03.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/49 du 21.04.2026, p. 331

La pénalisation fiscale des dons aux banques alimentaires par rapport à des initiatives telles que Too Good To Go

QUESTION

Actuellement, les ventes à des initiatives telles que Too Good To Go bénéficient d'un avantage fiscal par rapport aux dons effectués au bénéfice des banques alimentaires.

Un détaillant qui effectue des dons gratuits au bénéfice de banques alimentaires ne peut récupérer que la TVA. En revanche, pour les ventes à Too Good To Go, par exemple, la différence entre le prix de vente effectif, remise incluse, et le prix normal du marché peut être déclarée à l'impôt des sociétés, et ce, en plus de la TVA de 6 %. Cette situation, entre autres, contribue au fait que les banques alimentaires sont confrontées à de graves pénuries d'aliments (sains). Le problème est déjà bien connu.

Comptez‑vous étendre cet avantage fiscal aux dons effectués au bénéfice des banques alimentaires ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, quand comptez‑vous prendre des mesures à cet effet ?

RÉPONSE

du 13.04.2026 (du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Je peux vous renvoyer à la réponse publiée à la même question n° 1421 du 28 mars 2023 que vous avez posée à mon prédécesseur (Questions et Réponses, Chambre, 2022‑2023, n° 112, p. 144).

Par ailleurs, l'arrêté royal n° 59 a été modifié depuis le début de cette année.