Commerces sur internet, respect des obligations fiscalescommerces sur internet - respect des obligations fiscales - sites de vente en ligne (QE 460 et 73)

Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/099 du 04.03.2013, p. 163

Commerces sur internet. - Respect des obligations fiscales. - Sites de vente en ligne (QE 460 et 73).

QUESTION

Début 2012, nous avons été informés par voie de presse de l'intention du Belgian Internet Service Center (BISC) de l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) de renforcer la lutte contre les commerçants en ligne qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Le fisc allait prendre contact avec tous les sites de vente en ligne, tels que eBay et Kapaza, pour les obliger à déclarer tous les assujettis qui ont recours à leurs services.

Le fisc applique plusieurs critères pour déterminer qui doit payer des taxes sur ses transactions et disposer d'un numéro de TVA. L'administration se fonde sur un montant de base de 5 580 euros. Selon le code de la TVA, les personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur peuvent bénéficier de la franchise de la taxe en qualité de "petite entreprise". La régularité des transactions constitue un critère supplémentaire. La vente d'une voiture pour une somme de 20 000 euros n'est pas soumise à la taxe. En revanche, une personne vendant chaque année vingt voitures à un prix unitaire de 1 000 euros est assujettie.

1. Quels critères sont actuellement appliqués pour les transactions effectuées sur des sites de vente en ligne?

2. Quelle procédure le fisc applique-t-il à l'égard des commerçants en ligne qui ne respectent pas ces critères?

3. Chez combien de commerçants en ligne a-t-on constaté annuellement une infraction entre 2007 et 2011?

4. À quelles sanctions s'exposent les contrevenants?

5. De nombreux noms de domaine étrangers, sur lesquels des commerçants belges sont également actifs, ne peuvent actuellement pas encore faire l'objet de contrôles.

Quelles mesures seront prises à cet égard dans le futur, le cas échéant sur le plan international?

REPONSE

(monsieur le secrétaire d'État) à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre du 30 janvier 2013)

En réponse à votre question vous voudrez bien prendre connaissance de la réponse apportée à votre question n° 621 du 8 novembre 2012 (à ministre Vanackere) dont l'objet est identique à celui de la présente question (Questions et Réponses Chambre, 2012/2013, n° 94, p. 65).