Taux de TVA sur les produits d'entretien

Questions et Réponses, Chambre, 2002, n° 130 , p. 16340

Taux de TVA sur les produits d'entretien

QUESTION

Contrairement aux pays voisins, la Belgique applique le taux de TVA supérieur de 21 % aux produits d'entretien.

1. Quelles initiatives envisagez-vous de prendre à (court) terme ou quels préparatifs avez-vous déjà entamés en vue de réduire le taux de TVA sur les produits de nettoyage et de le ramener ainsi au niveau de celui qu'appliquent les pays voisins?

2.

a)Estimez-vous qu'il faudrait en premier lieu soumettre les produits écologiques à un taux de TVA plus avantageux, pour en stimuler l'utilisation?

b)Dans la négative, sur quels arguments fondez-vous votre position?

REPONSE

Consécutivement à l'harmonisation des taux de TVA, les Etats membres ne peuvent, depuis le 1er janvier 1993, appliquer un taux de TVA réduit qu'aux seuls livraisons et services énumérés dans une liste limitative établie par le Conseil des Communautés européennes et reprise à l'annexe H de la directive 92/ 77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/88/CEE (rapprochement des taux de TVA).

Puisque les produits d'entretien ne sont pas repris dans une des catégories de l'annexe H précitée, une diminution du taux applicable ne saurait être envisagée.

Dans sa communication du 22 octobre 2001 au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la politique fiscale de l'Union européenne et les priorités pour les prochaines années [COM (2001) 599 final], la Commission européenne a annoncé qu'une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la détermination des taux de TVA réduits sont envisagés à moyen terme. Elles seront prises après l'évaluation du projet pilote prévu dans le cadre de la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999.

Compte tenu de la planification stratégique de la Commission européenne, les initiatives nécessaires seront prises en temps opportun.