La suppression de l'exonération de la TVA pour les reconstructions mammaires

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 099 du 25.02.2016, p. 22

La suppression de l'exonération de la TVA pour les reconstructions mammaires

An Capoen: Pour de nombreuses patientes, les reconstructions mammaires sont des interventions très onéreuses. En raison d'un remboursement insuffisant des honoraires du chirurgien, les patientes sont obligées de financer elles-mêmes ces interventions pour lesquelles les suppléments sont particulièrement salés. De plus, des patientes ont reçu dernièrement un courrier de l'hôpital indiquant que, s'agissant d'une chirurgie associant reconstruction et esthétique, les honoraires seront désormais soumis à 21 % de TVA. Dans le même temps, les négociations entre les chirurgiens et l'INAMI sur la limitation des suppléments d'honoraires piétinent.

Quelles sont les règles en matière de TVA pour les reconstructions mammaires?

Johan Van Overtveldt, ministre: En exécution de l'accord de gouvernement fédéral et conformément à la jurisprudence européenne, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2016, les interventions chirurgicales à vocation purement esthétique, pratiquées par des médecins ne figurant pas dans la nomenclature de l'INAMI ou ne pouvant en tout cas pas bénéficier d'une intervention de l'assurance maladie obligatoire, seraient assujetties à la TVA. Seules les opérations et les soins sans finalité thérapeutique sont désormais soumis à 21 % de TVA. Un établissement hospitalier ne peut dès lors pas facturer cette TVA pour une reconstruction mammaire pratiquée par exemple après une maladie. Ces informations ont été transmises clairement au secteur à diverses reprises.

An Capoen: Manifestement, plusieurs hôpitaux n'avaient pas compris le message, mais cette nouvelle est encourageante pour les patientes. Nous devons à présent renforcer la pression dans le cadre des négociations entre les chirurgiens et l'INAMI.

L'incident est clos.