L'application de la TVA aux agences autonomisées externes

L'application de la TVA aux agences autonomisées externes

QUESTION

1. Combien d'agences autonomisées externes associées aux communes et aux provinces sont enregistrées auprès des services de la TVA?

2. Depuis la création de ces agences autonomisées externes, à combien se sont élevés respectivement les montants de la TVA perçue et remboursée pour chacune d'elles?

3. Les procédures de perception ont-elles déjà révélé des irrégularités dans une ou plusieurs de ces agences autonomisées externes? Dans l'affirmative, lesquelles?

4. De combien de contestations en matière de perception de la TVA les tribunaux ont-ils déjà été saisis?

REPONSE

En réponse à la question de l'honorable Membre, je suis en mesure de lui communiquer que l'administration ne dispose pas de données chiffrées systématiques en ce qui concerne la TVA perçue sur les agences autonomes externes.

Ceci est entre autre dû au fait qu'il n'est pas possible de dissocier les agences autonomes externes des autres entreprises privées.