Frais d'hospitalisation, Question orale n^o 10164 de M

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 842, p. 23

Frais d'hospitalisation

QUESTION

Selon l'administration de la TVA, l'exemption de l'article 44 du Code de la TVA s'étend aux divers services fournis au malade mais aussi à l'hébergement éventuel par l'établissement hospitalier d'une personne qui l'accompagne.

Par son arrêt du 1er décembre 2005, la Cour de justice souligne qu'il faut opérer une distinction entre prestation médicale et prestation de soins à la personne.

Quelle est la position de votre département? Quels sont les frais liés à une hospitalisation qui sont exemptés de TVA? Qu'en est-il des services complémentaires? Qu'en est-il des prestations de services de nature à améliorer le confort et le bienêtre des personnes hospitalisées

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

L'arrêt de la Cour de justice est clair: la location de radios ou de télévisions, les prestations de téléphonie et l'hébergement de tiers ne peuvent bénéficier d'exemptions de la TVA que pour autant que ces prestations soient indispensables pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis. L'administration estime toutefois qu'il ne relève pas de sa compétence d'apprécier ce caractère indispensable.

Cette exemption ne me paraît pas de nature à engendrer une réelle distorsion de concurrence et je soutiens son maintien.