Construction de bâtiments scolaires. Taux réduit de TVAConstruction de bâtiments scolaires. Taux réduit de TVA.

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 324

Construction de bâtiments scolaires. - Taux réduit de TVA.

QUESTION

Le Conseil des ministres a récemment approuvé votre proposition visant à réduire à 6 % le taux de TVA pour la construction de bâtiments scolaires.

Nonobstant la pertinence et la justesse de cette mesure, pourriez-vous communiquer l'entrée en vigueur prévue pour cette réforme fiscale, ainsi que la liste des chantiers spécifiques concernés et les éventuelles exemptions?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.09.2016,

Le taux réduit de 6 % est tout d'abord déjà applicable aux bâtiments scolaires à partir du 1er janvier 2016. Il s'agit plus précisément de la livraison de bâtiments destinés à l'enseignement scolaire et universitaire exempté en vertu de l'article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA, des constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels bâtiments qui ne sont pas exemptées de la taxe, ainsi que des travaux immobiliers et des travaux qui y sont assimilés, à l'exclusion du nettoyage, et de la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier, portant sur ces bâtiments. Une rubrique "XL. Bâtiments scolaires." a été ainsi introduite dans le tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 15 décembre 2015, deuxième édition).

En plus, le Conseil des ministres a en effet approuvé le 13 mai 2016, sur ma proposition, un projet d'arrêté royal visant à introduire également un taux réduit de 6 %. pour les opérations précitées quand elles se rapportent à des centres psycho-médico sociaux et des centres d'encadrement des élèves dont les services sont exemptés par l'article 44, § 2, 2°, alinéa 2, sixième tiret, du Code de la TVA. S'agissant de bâtiments affectés à l'encadrement des élèves et ce, à partir de l'école maternelle, ils doivent, euxaussi, tout comme les bâtiments destinés à l'enseignement scolaire et universitaire exempté, pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA pour les mêmes opérations. Cette disposition entre, elle aussi, en vigueur le 1er janvier 2016.

Une liste de chantiers spécifiques n'est pas disponible et ne peut dès lors être produite