Listing des opérations de 1993T.V.A. Listing des opérations de 1993

T.V.A. - Listing des opérations de 1993

QUESTION

Il me revient une rumeur selon laquelle la date ultime du dépôt du listing T.V.A. des opérations de l'année 1993 serait repoussée du 31 mars 1994 au 30 avril 1994. La raison en serait que les assujettis doivent utiliser pour 1993 des formulaires différents de ceux utilisés pour 1992, et que la diffusion de la nouvelle édition ne s'est pas faite dans les délais convenables pour assurer à chacun le respect de la date fixée par la loi.Ceci est-il exact?

REPONSE

Pour les raisons citées dans votre questions, la date de dépôt de la liste annuelle des clients assujettis relative aux opérations de l'année 1993 a été, par mesure de tolérance, postposée du 31 mars 1994 au 29 avril 1994, et non au 30 avril 1994 comme l'indique l'honorable membre dans sa question.

L'information a été portée à la connaissance des assujettis à la T.V.A. par le biais d'un communiqué paru dans la presse écrite du 15 mars 1994.

Une copie de ce communiqué de presse est envoyée directement à l'honorable membre.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 106)