Contrôle fiscal, impôt sur les revenuscontrôle fiscal - impôt sur les revenus - taxe sur la valeur ajoutée

Contrôle fiscal

Impôt sur les revenus

Taxe sur la valeur ajoutée

QUESTION

Selon le quotidien économique français Les Échos le 26 juillet 2010 citant le rapport d'activité de la Direction générale des Finances publiques, les contrôles fiscaux en France auraient rapporté 14,7 milliards d'euros à l'État en 2009, soit une baisse par rapport à 2008 et 2007.

1. Le gouvernement peut-il nous indiquer quels sont les montants qui ont été récupérés par l'État (belge) lors des contrôles fiscaux effectués en 2009? Les montants récupérés sont-ils supérieurs à ceux récupérés lors des années précédentes?

2. Le gouvernement a-t-il prévu d'augmenter le nombre des contrôles fiscaux au cours de l'année prochaine? Et si oui, de quelle manière?

REPONSE

1. Les contrôles des déclarations à l'impôt sur le revenu et à la TVA par les Administrations générales de la Fiscalité et de la Lutte contre la fraude ont mené à l'établissement de suppléments d'impôts d'un montant de 4,23 milliards d'euros (2009), 3,96 milliards d'euros (2008) et 4,02 milliards d'euros (2007).

2. Les Administrations fiscales pratiquent le principe de l'analyse de risque, c'est-à-dire que les contribuables à haut risque de fraude sont sélectionnés en vue d'un contrôle. La sélection est effectuée par le moyen du datamining, des coefficients de pondération liés aux indicateurs de risque et des profils de risques des groupes-cibles spécifiques. Pour optimaliser le choix des dossiers pour contrôle approfondis, la sélection centrale est étendue considérablement à partir de la période de contrôle actuelle. Il est aussi tenu compte de la capacité de contrôle réelle des services. Compte tenu du fait que l'effectif du personnel montre une tendance à la baisse, le nombre de contrôles n'augmentera pas nécessairement et la qualité des vérifications primera sur le nombre des dossiers contrôlés.