Indemnités conventionnelles, Fournaux du 01.09.2003, indemnité conventionnelle

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 010, p. 1241

Erratum: Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 016, p. 2279-2280

Indemnités conventionnelles

QUESTION

Lorsqu'un vendeur A d'équipements mobiliers et un acheteur B ont convenu que si B subit une perte consécutive à l'état défectueux de ces biens lors de leur revente à bref délai par B à un tiers C, B recevrait du vendeur A une indemnité équivalente à la perte subie. Est-il exact que cette indemnité conventionnelle est hors du champ d'application de la TVA et que par conséquent elle n'est pas soumise à cette taxe?

REPONSE

(ministre des Finances, 26.11.2003)

Lorsque le paiement d'une indemnité par une personne à une autre, trouve exclusivement son fondement dans la réparation d'un préjudice causé par la première, cette indemnité, en tant qu'elle ne représente dès lors pas la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de service, échappe effectivement à l'application de la TVA, quelle que soit la qualité du bénéficiaire.

La question posée ne permet toutefois pas de déterminer si l'indemnité versée trouve véritablement sa cause dans la réparation d'un préjudice imputable au vendeur initial.

Dans la mesure où l'honorable membre vise une situation concrète, je suis disposé s'il me communique les éléments de fait et de droit y relatifs, à la faire examiner par mon administration.