Tribunal de première instance, 15 octobre 2002

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de TOURNAI

première chambre B

15.10.2002

R.G. 97/1292/A

Au cours de cette audience, il a été fait uniquement usage de la langue française.

Le présent jugement a été prononcé par la PREMIÈRE CHAMBRE B du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement de TOURNAI, Province de Hainaut, en date du mardi QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DEUX,

où étaient présents :

Monsieur C. E. , juge unique et,

Monsieur M. P. , greffier ;

EN CAUSE DE

La SA T. , inscrite au Registre du commerce de TOURNAI sous le n° .. . ... , immatriculée à la TVA sous le n° ... . ... . ... , dont le siège social est établi à ... ,

partie DEMANDERESSE,

ayant pour conseil Maître H. A. loco Maître F. L. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Ministère des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, en la personne de Madame l'Inspecteur principal ad interim du Bureau des Recettes de la TVA de TOURNAI, dont les bureaux sont établis à 7500 TOURNAI, rue du Château, 49,

partie DÉFENDERESSE,

ayant pour conseil Maître R. OA. loco Maître B. R. , avocat à ... ;

Vu la citation introductive d'instance signifiée par exploit d'huissier de justice du 20 octobre 1997 ;

Attendu qu'à l'audience des plaidoiries du 17 septembre 2002, les parties ont sollicité la radiation de la cause ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Vu les articles 1, 34 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 modifiée par celle du 9 août 1963 ;

Statuant contradictoirement ;

Ordonne la radiation de la cause du rôle général ;

Délaisse à chacune des parties ses propres dépens.

(signatures)