Tribunal de première instance de Nivelles, 27 mai 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de NIVELLES

quatorzième chambre civile

27 mai 2013

R.G. 12/377/A

o/r 13/4588

Application des articles 1^er, 30, 34, 36, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ayant été faite, il est décidé ce qui suit :

EN CAUSE

C. C. , domicilié à ... ,

DEMANDEUR,

ayant comparu par Me C. L. , loco Me J. O. , avocat à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, Administration générale de la Fiscalité, secteur TVA, poursuites et diligences de l'Inspecteur principal du Bureau de Recette TVA de NIVELLES, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, boulevard des Archers 71,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par M. D. F. , Inspecteur principal d'administration fiscale dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, rue de l'Industrie 1A ;

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Vu, en minute, l'opposition à contrainte, en la forme d'une requête contradictoire, datée du 9 février 2012 et déposée le 22 février 2012 au greffe du Tribunal de céans, ainsi que les pièces qui y sont jointes ;

Vu l'ordonnance présidentielle du 23 février 2012 distribuant la cause à la quatorzième chambre civile du Tribunal de céans et fixant son introduction à l'audience du 19 mars 2012 de ladite chambre ;

Vu les conclusions d'accord déposées. le 7 mars 2013, par le défendeur ;

Ouï les parties, en leurs dires et moyens, à l'audience du 29 avril 2013.

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Le demandeur s'oppose à la contrainte qui a été décernée contre lui, le 21 décembre 2011 sous le n° 31 . / .... / ... 55, par l'Inspecteur principal ad interim du Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES et qui a été visée et rendue exécutoire, le 29 décembre 2011, par le fonctionnaire désigné par le Directeur régional de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à NAMUR.

La procédure est régulière et la demande recevable, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation.

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À la faveur de l'instruction de la présente cause, les parties ont dégagé un accord dont elles demandent l'entérinement au Tribunal.

Cet accord paraît faire une juste application de la loi fiscale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et de l'accord des parties,

Reçoit la demande et la déclare fondée comme suit,

Donne acte aux parties de leur accord (7 pages jointes en annexe au présent jugement),

Réduit, dans la mesure prévue audit accord, en taxe, amende et intérêts les sommes en recouvrement desquelles la contrainte attaquée a été décernée,

Délaisse à chacune des parties la charge de ses dépens non liquidés.

Ainsi jugé par :

M. P. J. , juge de complément, assisté de

M. T. P. , greffier,

et prononcé à l'audience publique du 27 mai 2013 de la QUATORZIÈME CHAMBRE, à laquelle les mêmes siégeaient.

(signatures)