Tribunal de première instance de Nivelles, 11 mars 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de NIVELLES

quatorzième chambre civile

11 mars 2013

R.G. 11/1576/A

o/r 13/2320

Jugement du lundi ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE

Application des articles 1^er, 30, 34, 36, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ayant été faite, il est décidé ce qui suit :

EN CAUSE DE

G. F. , domicilié à ... ,

DEMANDEUR,

ayant comparu par Me B. H. , loco Me A. T. , avocat à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, Administration générale de la Fiscalité, secteur Taxe sur la Valeur Ajoutée, poursuites et diligences de l'Inspecteur principal du Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, boulevard des Archers 71,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par M. D. R. , Inspecteur principal, chef de service ad interim au Centre de Contrôle de l'AFER dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, rue de l'Industrie 1 A ;

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Vu, en minute, l'opposition à contrainte, en la forme d'une requête contradictoire, datée du 23 août 2011 et déposée le 26 août 2011 au greffe de céans ainsi que les pièces qui y sont jointes ;

Vu l'ordonnance présidentielle du 29 août 2011 distribuant la cause à la quatorzième chambre civile du Tribunal de céans et fixant son introduction à l'audience du 10 octobre 2011 de ladite chambre ;

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées, le 23 octobre 2012, par le demandeur ;

Ouï, à l'audience du 25 février 2013, les parties en leurs explications.

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Il résulte des explications des parties et du dernier écrit de procédure déposé que le demandeur se désiste de l'instance d'opposition à la contrainte – décernée contre lui, le 29 novembre 2010 sous les références 31 . / .... / ... 59 – dont il a pris l'initiative et que ce désistement est accepté par le défendeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Donne acte au demandeur de ce que, de l'accord du défendeur, il se désiste de l'instance dont il a pris l'initiative contre la contrainte décernée contre lui, le 29 novembre 2010 sous les références 31 . / .... / ... 59 ,

Condamne, comme de droit, le demandeur aux dépens liquidés, dans le chef du défendeur, à la somme de zéro euro.

Ainsi jugé par :

M. P. J. , juge de complément, assisté de

Mme S. C. , greffier délégué,

et prononcé à l'audience publique du 11 mars 2013 de la QUATORZIÈME CHAMBRE, à laquelle les mêmes siégeaient.

(signatures)