Tribunal de première instance de Nivelles, 14 février 2011

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de NIVELLES

QUATORZIÈME CHAMBRE CIVILE

14.02.2011

R.G. 09/2451/A

o/r 11/1115

Application des articles 1^er, 34, 36, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ayant été faite, il est décidé ce qui suit :

EN CAUSE DE

LO. W. , ayant fait, aux fins de la présente procédure, élection de domicile au cabinet de son conseil,

DEMANDEUR,

ayant comparu par Me M. L. , loco Me E. M. , avocat à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, secteur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, poursuites et diligences de l'Inspecteur principal intérimaire du Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, boulevard des Archers 71,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par Me L. D. , avocat à ... ;

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* *

Vu, en minute, l'opposition à contrainte, en la forme d'une requête contradictoire, datée du 2 décembre 2009 et déposée le 7 décembre 2009 au greffe du Tribunal de céans, ainsi que les pièces qui y sont jointes ;

Vu l'ordonnance présidentielle du 8 décembre 2009 distribuant la cause à la QUATORZIÈME CHAMBRE CIVILE du Tribunal de céans et fixant son introduction à l'audience du 4 janvier 2010 de ladite chambre ;

Vu les conclusions d'accord et de désistement déposées à l'audience du 17 janvier 2011 ;

Ouï, à ladite audience, les parties, en leurs explications.

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Il résulte des conclusions déposées par les parties et des explications qu'elles ont données à l'audience que le demandeur entend se désister de l'opposition à la contrainte décernée contre lui le 13 novembre 2009 sous les références 309. .... . ... 39 par l'Inspecteur principal intérimaire du Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES dont il a pris l'initiative et que ce désistement est accepté par le défendeur.

Par ailleurs, les parties se sont accordées sur la fixation à la somme de 275 € de l'indemnité de procédure due par le demandeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Donne acte au demandeur de ce que, de l'accord du défendeur, il se désiste de l'instance de l'opposition à la contrainte décernée contre lui le 13 novembre 2009 sous les références 309. .... . ... 39 par l'Inspecteur principal intérimaire du Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES dont il a pris l'initiative,

Condamne le demandeur aux dépens liquidés de l'accord des parties, dans le chef du défendeur, à la somme de 275 €.

Ainsi jugé par

M. P. J. , juge de complément, assisté de

M. G. R. , greffier,

et prononcé à l'audience publique du 14 février 2011 de la QUATORZIÈME CHAMBRE, à laquelle les mêmes siégeaient.

(signatures)