Tribunal de première instance de Mons, 17 octobre 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

17.10.2013

R.G. 12/273/A

o/r 2013/9473

L'AN DEUX MIL TREIZE, LE DIX-SEPT OCTOBRE,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

ASBL RTW. , association sans but lucratif dont le siège social est à … ,

DEMANDERESSE,

Représentée à l'audience par Maître B. F. , avocat à … ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Madame l'Inspecteur principal du Bureau de Recettes de la TVA de TOURNAI dont les bureaux sont à 7500 TOURNAI, rue du Rempart, 7-21,

DÉFENDEUR,

Représenté à l'audience par Monsieur DV. P. , Inspecteur principal.

VU :

^{- Le dossier de la procédure et notamment :}

^{- La requête déposée le 25 janvier 2012 ;}

^{- La fixation de la cause sur base de l'article 747 du Code Judiciaire ;}

^{- Les conclusions d'accord déposées à l'audience du 19 septembre 2013 ;}

^{- Le dossier de pièces du défendeur.}

Entendu le conseil de la demanderesse et M. DV. P. pour le défendeur à l'audience du 19 septembre 2013 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Suite au jugement rendu le 5 juin 2012 par notre Tribunal relatif à une autre année d'imposition, les parties sont arrivées à un accord sur la contrainte litigieuse.

Il convient de leur en donner acte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Donnons acte aux parties de l'accord suivant :

La contrainte litigieuse numéro 31 . / …. / … 52 décernée le 21 novembre 2011 et visée et rendue exécutoire le 23 novembre 2011 doit être réduite à :

^{43.247,46 € à titre de TVA ;}

^{4.320,00 € à titre d'amende ;}

^{Outre les intérêts depuis le 21 janvier 2009,}

^{Chaque partie supportant ses dépens.}

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

G. B. , juge de complément,

M. G. , greffier.

(signatures)