Tribunal de première instance de Mons, 9 septembre 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

09.09.2013

R.G. 04/3172/A

o/r 2013/7759

L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE NEUF SEPTEMBRE,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

SA V. , société dont la faillite a été déclarée le 25 mars 2010, dont le siège social est sis à ... ,

DEMANDERESSE,

Non représentée à l'audience,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, SPF Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du Bureau de Recette de la TVA à CHARLEROI 2, dont les bureaux sont établis à 6000 CHARLEROI, rue Jean Monnet, 14,

DÉFENDEUR,

Représenté par Madame C. J. , inspecteur principal, et Maître VT. G. , avocat à ... ,

Vu le dossier de la procédure, et notamment :

^{- la requête introductive d'instance déposée au greffe du Tribunal en date du 29 décembre 2004 ;}

^{- la fixation de la cause à l'audience du 10 juin 2013 par les services du greffe, à la demande des parties, sur pied de l'article 750 et 820 du Code Judiciaire ;}

^{- le dossier de pièces du défendeur déposé à l'audience du 10 juin 2013 ;}

Entendu le défendeur en ses dires et moyens à l'audience du 10 juin 2013 à laquelle les débats furent clos et la cause fut prise en délibéré.

DISCUSSION

La demanderesse entendait par sa requête former opposition à la contrainte TVA n° CTRI 304. .... . ... 35/ .. lui décernée par l'Administration TVA le 21 septembre 2004.

Le 25 mars 2010, la faillite de la demanderesse a été déclarée. Interrogé par l'Administration fiscale sur le sort qu'il entendait réserver à la présente instance, le curateur de la faillite, Maître VDA. R. , a exprimé, par fax du 15 avril 2013, son intention de ne pas poursuivre celle-ci.

Cette demande en désistement d'instance est acceptée par le défendeur qui sollicite la compensation des dépens.

Il sera donné acte aux parties de cet accord.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Donne acte aux parties de l'accord intervenu entre elles quant au désistement d'instance de la demanderesse, accepté par le défendeur ;

Compense les dépens d'instance.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

P. B. , juge,

I. M. , greffier délégué,

(signatures)