Tribunal de première instance de Mons, 25 juin 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

25.06.2013

R.G. 12/176/A

o/r 2013/6201

L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE VINGT-CINQ JUIN ;

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

Madame O. M. , domiciliée à ... ,

DEMANDERESSE

Représentée à l'audience par Maître G. C. , avocat, loco Maître B. L. , avocat à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Administration Générale de la Fiscalité, Fiscalité des Entreprises et des Revenus, Secteur TVA, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du 1^er Bureau de Recettes de TVA de CHARLEROI, dont les bureaux sont établis à 6000 CHARLEROI, Rue Jean Monnet, 14/34,

DÉFENDEUR

Représenté à l'audience par Madame V. R. , Inspecteur principal.

VU

Le dossier de la procédure et notamment :

^{- la citation introductive d'instance signifiée au défendeur le 6 janvier 2012 ;}

^{- la fixation de la cause sur base de l'article 747 § 2 du Code Judiciaire ;}

^{- les conclusions consenties déposées le 10 avril 2013 ;}

^{- le dossier de pièces du défendeur.}

Entendu le conseil de la demanderesse et le défendeur en leurs dires et moyens à l'audience du 28 mai 2013 à laquelle les débats furent clos et la cause fut prise en délibéré.

I. OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE

^{- La demanderesse, par citation du 6 janvier 2012, a formé opposition à la contrainte n° CTRI 311. .... . ...33 en matière de TVA, décernée le 16 novembre 2011, visée et rendue exécutoire le 18 novembre 2011.}

^{- La contrainte porte sur :}

^{- 73.373,37 EUR de TVA sur recettes non déclarées,}

^{- 146.746,74 EUR d'amendes (200 %),}

^{outre les intérêts de retard et les frais de poursuites.}

^{- Sur requête de la demanderesse visant à la réduction des amendes, le Directeur régional a rendu une décision le 26 mars 2013 portant sur un accord global du litige.}

II. ACCORD DES PARTIES

Les parties nous demandent d'entériner leur accord selon lequel (i) les amendes sont réduites de 200 % à 20 %, (ii) la demanderesse se désiste de la présente instance et (iii) renonce à tous intérêts moratoires sur les sommes payées à titre d'amendes excédant les sommes dues à titre d'amendes après la réduction susmentionnée.

Il convient de donner acte aux parties de leur accord.

Les dépens seront compensés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Donnons acte aux parties de leur accord quant à la réduction des amendes de 200 % à 20 % et quant à la renonciation de Madame O. M. à tous intérêts moratoires sur les sommes payées à titre d'amendes excédant les sommes dues à titre d'amendes après la réduction susmentionnée ;

Donnons acte aux parties du désistement d'instance de Madame O. M. , pour le surplus ;

Compensons les frais et dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

M. N. , juge unique,

N. G. , greffier.

(signatures)