Tribunal de première instance de Mons, 28 mai 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

28 mai 2013

R.G. 11/397/A

o/r 2013/5135

L'AN DEUX MILLE TREIZE, le VINGT-HUIT MAI ;

Le Tribunal de Première Instance siégeant à Mons, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

Monsieur P. E. , domicilié à ... ,

DEMANDEUR,

Représenté à l'audience par Maître DT. A. , avocat, loco Maître D. O. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, Recettes TVA de CHARLEROI, dont les bureaux sont établis à 6000 CHARLEROI, rue Jean Monnet 14, bte 34,

DÉFENDEUR,

Représenté à l'audience par Monsieur M. P. , Inspecteur principal.

Vu le dossier de la procédure et notamment :

^{- la requête introductive d'instance déposée le 3 février 2011 ;}

^{- la fixation de la cause sur la base de l'article 750 du Code Judiciaire ;}

^{- les conclusions conjointes de désistement d'instance du demandeur déposées le 14 juin 2012 par le demandeur et le 20 juin 2012 par le défendeur.}

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 30 avril 2013 à laquelle les débats furent clos et la cause fut prise en délibéré.

I. OBJET DU LITIGE et PROCÉDURE ANTÉRIEURE

^{- le demandeur, par requête du 3 février 2011, a formé opposition à la contrainte TVA n° 31 . / .... / ... 10, décernée le 6 décembre 2010, rendue exécutoire le 7 décembre 2010 ;}

^{- le demandeur a exprimé, par conclusions conjointes déposées le 14 juin 2012 par le demandeur et le 20 juin 2012 par le défendeur, le souhait de se désister de l'instance et l'ÉTAT BELGE a acquiescé à ce désistement.}

II. DISCUSSION

La demande de désistement d'instance sollicitée par le demandeur étant acceptée par le défendeur, il convient d'en donner acte aux parties.

Les frais et dépens seront compensés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Donnons acte aux parties du désistement d'instance de Monsieur P. E. ;

Compensons les frais et dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de Mons, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit,

où siégeaient :

S. N. , juge unique,

N. G. , greffier.

(signatures)