Tribunal de première instance de Mons, 6 mars 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

06.03.2012

R.G. 07/2091/A

o/r 2012/2462

L'AN DEUX MIL DOUZE, LE SIX MARS,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

Maître DB. C. , avocat à … , en sa qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée CTR. dont le siège social est à … ,

DEMANDERESSE,

Représentée par Maître T. L. , avocat à … ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du Bureau de Recette de la TVA de TOURNAI, dont les bureaux sont à 7500 TOURNAI, rue du château, 49,

DÉFENDEUR,

Représenté par Maître N. F. loco Maîtres H. B. et H. O. , avocats à … .

Vu le dossier de la procédure et notamment :

^{- Le jugement rendu le 27 juin 2007 par le Tribunal de Première Instance de TOURNAI renvoyant la cause devant le Tribunal de Première Instance de MONS siégeant en matière fiscale :}

^{- La fixation de la cause sur base des articles 662 et 747 du Code Judiciaire.}

Entendu les conseils des parties à l'audience du 7 février 2012 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Les parties ont demandé que la cause soit radiée du rôle.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Radions la cause du rôle.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

G. B. , juge de complément,

M. G. , greffier.

(signatures)