Tribunal de première instance de Mons, 7 juillet 2011

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale (vacations)

07.07.2011

R.G. 10/1304/A

o/r 11/7330

L'AN DEUX MIL ONZE, LE SEPT JUILLET,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

S. P. , domicilié à ... ,

DEMANDEUR,

Représenté par Maître B. F. loco Maître G. JM. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur de la TVA de TOURNAI, dont les bureaux sont à 7500 TOURNAI, rue du Rempart, 7/21,

DÉFENDEUR,

Représenté par Maître G. C. loco Maître P. B. , avocat à ... ;

VU

Le dossier de la procédure et notamment :

^{- La requête déposée le 28 avril 2010 ;}

^{- La fixation de la cause sur base de l'article 747 du Code Judiciaire ;}

^{- Les conclusions de désistement d'instance déposées à l'audience du 27 juin 2011.}

Entendu les conseils des parties à l'audience du 27 juin 2011 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Il convient de donner acte aux parties de ce qu'en raison de la transaction conclue chacune d'elles se désiste de l'instance en cours et de ce que chacune d'elles supporte ses propres frais et dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Donnons acte aux parties de ce que chaque partie se désiste de l'instance et de ce que chaque partie supporte ses frais et dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient en vacations :

R. R. , juge de complément,

N. MC. , greffier.

(signatures)