Tribunal de première instance de Mons, 11 mai 2011

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

11.05.2011

R.G. 08/2825/A

o/r 11/5065

L'AN DEUX MIL ONZE, LE ONZE MAI,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

B. F. , domicilié à ... ,

DEMANDEUR,

Représenté par Maître DB. L. loco Maître G. P. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur de la TVA de CHARLEROI 2, dont les bureaux sont à 6000 CHARLEROI, rue Jean Monnet, 14,

DÉFENDEUR,

Représenté par Maître LD. N. loco Maître DZ. JF. , avocat à ... , (mail : ... ) ;

VU

Le dossier de la procédure et notamment :

^{- La requête déposée le 16 septembre 2008 ;}

^{- La demande conjointe de fixation en vue de la radiation de la cause ;}

^{- La fixation de la cause sur base de l'article 730 du Code Judiciaire ;}

Entendu les conseils des parties à l'audience du 13 avril 2011 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Les parties sollicitent la radiation de la cause. Chaque partie conserve ses frais et renonce à réclamer à l'autre partie l'indemnité de procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Radions la cause du rôle, chaque partie conservant ses frais à sa charge et renonçant à réclamer à l'autre partie l'indemnité de procédure.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

G. B. , juge de complément,

S. MC. , greffier.

(signatures)