Tribunal de première instance de Mons, 16 mars 2011

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Collection: Jurisprudence belge
Langue du texte: français

Texte

44 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Mons du 16.03.2011 (R.G. 09/3515/A)

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

16.03.2011

R.G. 09/3515/A

o/r 11/2774

L'AN DEUX MIL ONZE, LE SEIZE MARS,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

SPRL RT. , société privée à responsabilité limitée dont le siège social est à … ,

DEMANDERESSE,

Représentée par Maître S. JG. loco Maître D. O. , avocat à … ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur de la TVA de TOURNAI dont les bureaux sont à 7500 TOURNAI, rue du Château, 49,

DÉFENDEUR,

Représenté par Maître C. H. loco Maître P. B. , avocat à … ;

Le dossier de la procédure et notamment :

^- ^{La requête déposée le 30 novembre 2009 ;}

^- ^{La fixation de la cause sur base de l'article 747 du Code Judiciaire ;}

^- ^{Les conclusions de désistement déposées le 25 janvier 2011 ;}

^- ^{Le dossier de pièces de la demanderesse.}

Entendu les conseils des parties à l'audience du 16 février 2011 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

ACCORD DES PARTIES

Les parties demandent que leur soit donné acte de l'accord tel que précisé dans les conclusions de désistement déposées le 25 janvier 2011 et signées par chacune d'elles.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Donnons acte aux parties de l'accord selon lequel :

		L'État belge ne poursuivra pas le recouvrement des sommes visées dans la contrainte numéro 309. .... . ... 18 délivrée le 27 octobre 2009 et visée et rendue exécutoire le 28 octobre 2009 ;
		La SPRL RT. renonce à son action ;
		Les sommes éventuellement retenues par l'État belge, en ce compris les intérêts prévus comme de droit, seront remboursées à la SPRL RT. dans les limites de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 modifié par l'article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2008 ;
		Chaque partie supporte ses frais et dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

G. R. , juge de complément,

N. MC. , greffier ;

(signatures)