Tribunal de première instance de Mons, 14 décembre 2010

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

14.12.2010

R.G. 09/738/A

o/r 2010/12513

L'AN DEUX MILLE DIX, LE QUATORZE DÉCEMBRE,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

La SA DP. , dont le siège social est établi à ... , immatriculée sous le n° BCE .... . ... . ... , déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEROI le 1^er septembre 2009, Maître L. T. , avocat à ... , étant désigné en qualité de curateur,

DEMANDERESSE,

Représentée à l'audience par Maître DP. N. , avocat à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur du 1^er Bureau de Recette TVA de CHARLEROI, dont les bureaux sont établis à 6000 CHARLEROI, Rue Jean Monnet, 14/34

DÉFENDEUR,

Représenté à l'audience par Maître DZ. JF. , avocat à ... ;

Vu la requête introductive d'instance déposée au greffe de ce Tribunal le 6 mars 2009 par la SA DP. en application des articles 1385decies et 1385undecies du Code Judiciaire ;

Vu la contrainte décernée à charge de la SA DP. sous le n° CTRI 306. .... . ... 94 le 19 septembre 2008, visée et rendue exécutoire le 22 septembre 2008, notifiée le 30 septembre 2008 ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 mars 2009 fixant la cause à l'audience publique du 2 avril 2009, notifiée le 16 mars 2009 ;

Vu la demande de fixation déposée au greffe pour l'État belge le 16 août 2010 ;

Vu l'avis de fixation notifié par pli judiciaire sur pied de l'article 730 C.J. à Maître L. T. en sa qualité de curateur de la faillite de la SA DP. le 23 août 2010 pour l'audience du 16 novembre 2010 ;

Entendu les parties à l'audience du 16 novembre 2010 à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

I. OBJET DE LA DEMANDE

Par sa requête introductive d'instance. la SA DP. sollicitait de :

^{- Déclarer sa requête recevable et fondée,}

^{- Déclarer nulle et de nul effet la contrainte CTRI 306. .... . ... 94 et ordonner son dégrèvement à due concurrence,}

^{- Condamner l'État belge à lui restituer toutes sommes perçues indûment du chef de cette contrainte, à majorer des intérêts moratoires comme de droit,}

^{- À titre subsidiaire : annuler et, à tout le moins, réduire à 5 % les amendes appliquées et constatées par la contrainte litigieuse,}

^{- Condamner l'État belge aux frais et dépens de l'instance.}

II. RADIATION DE LA CAUSE

Les parties ont sollicité la radiation de la cause (voir la lettre du curateur du 6 août 2010)

Il convient dès lors de rayer la cause du rôle général de l'accord des parties en application de l'article 730 § 1^er C.J.

Suivant l'article 730 § 3 C.J. , la radiation éteint l'instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement, en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application,

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant comme non fondées toutes conclusions plus amples ou contraires,

Ordonne la radiation de la cause du rôle général en application de l'article 730 § 1^er C.J.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit, où siégeaient :

Madame K. C. , juge fiscal,

Madame M. G. , greffier.

(signatures)