Tribunal de première instance de Mons, 16 novembre 2010

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

16.11.2010

R.G. 05/2438/A

o/r 2010/ 41233

L'AN DEUX MILLE DIX, LE SEIZE NOVEMBRE,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

Monsieur B. JR. , né à ... , le ... , actuellement domicilié à ... , immatriculé sous le n° TVA BE ... . ... ... ,

DEMANDEUR,

Défaillant ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA à MONS, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Rue du Joncquois, 116,

DÉFENDEUR,

Représenté à l'audience par Maître N. F. loco Maîtres H. B. et H. O. , avocats au barreau de MONS.

Vu Ia requête introductive d'instance déposée au greffe de ce Tribunal le 12 octobre 2005 par B. JR. en application des articles 1385decies et 1385undecies du Code Judiciaire ;

Vu la contrainte décernée à charge de la SA CG. sous le n° CTRI 304. .... . ... 38 Ie 19 mai 2004, visée et rendue exécutoire le 14 juin 2004 ;

Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2005, fixant la cause l'audience publique du 3 novembre 2005, , notifiée par pli judiciaire remis le 17 octobre 2005 ;

Vu, déposés au greffe de ce Tribunal, pour l'ÉTAT BELGE,

^{- le 20 mars 2009 des conclusions ;}

^{- le 20 mars 2009 une demande de mise en état judiciaire sur base de l'article 747 § 2 C.J. , notifiée au demandeur par pli judiciaire le 31 mars 2009 ;}

Vu l'ordonnance rendue sur base de l'article 747 § 2 C.J. le 5 juin 2009 fixant les délais pour conclure et la cause pour plaidoirie à l'audience du 25 mai 2010, irrégulièrement notifiée ;

Vu l'avis de fixation sur pied de l'article 803 C.J. notifié à B. JR. par pli judiciaire le 3 juin 2010 pour l'audience du 19 octobre 2010 ;

Vu le défaut de B. JR. qui, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté à l'audience du 19 octobre 2010 ;

Vu le dossier de pièces déposé pour l'ÉTAT BELGE à ladite audience à laquelle le conseil de la partie présente a été entendu, les débats déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

I. OBJET DE LA DEMANDE

Par sa requête introductive d'instance, B. JR. sollicite de :

^{- Dire son recours recevable et fondé ;}

^{- Dégrever et annuler la contrainte CTRI 304. .... . ... 38, en principal, amendes et accessoires ;}

^{- Condamner l'ÉTAT BELGE à la restitution de toute somme indûment perçue augmentée des intérêts moratoires ;}

^{- Condamner l'ÉTAT BELGE aux dépens de l'instance.}

II. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

La demande, régulière en la forme, est recevable, ce qui n'est pas contesté par le défendeur.

III. FONDEMENT DE LA DEMANDE

Le demandeur n'a pas comparu ni conclu pour soutenir le bien-fondé de son action.

En conséquence, il convient de le débouter de sa demande.

L'ÉTAT BELGE demande la taxation de ses dépens à la somme de 1.200 EUR, montant de base de l'indemnité de procédure pour les affaires non évaluables en argent.

Cependant, le jugement étant rendu par défaut et B. JR. n'ayant jamais comparu, il convient de réduire l'indemnité de procédure au montant minimal de 75 EUR en application de l'article 6 de l'Arrêté Royal du 26 octobre 2007.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant par défaut à l'égard de B. JR. et contradictoirement à l'égard de l'ÉTAT BELGE, en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application,

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant comme non fondées toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Dit la demande recevable, mais non fondée ;

En déboute B. JR. ;

Le condamne aux dépens de l'instance, liquidés par l'ÉTAT BELGE à la somme de 1.200 EUR, mais taxés à l'indemnité de procédure minimale de 75 EUR.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit, où siégeaient :

Madame K. C. , juge fiscal,

Madame M. G. , greffier.

(signatures)