Tribunal de première instance de Mons, 11 mai 2010

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

11.05.2010

R.G. 09/246/A

o/r 10/4885

L'AN DEUX MILLE DIX, LE ONZE MAI,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

Monsieur B. C. , domicilié à ... , immatriculé sous le n° TVA BE ... . ... . ... ,

DEMANDEUR,

Défaillant ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du Bureau de Recette TVA de MONS, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Rue du Joncquois, 116,

DÉFENDEUR,

Représenté à l'audience par Maître LD. L. loco Maître G. M. , avocat au barreau de ... ;

Vu la requête introductive d'instance déposée au greffe de ce Tribunal le 27 janvier 2009 par B. C. en application des articles 1385decies et 1385undecies du Code Judiciaire ;

Vu la contrainte décernée à charge de B. C. sous le n° CTRI 307. .... . ... 53/ ... le 13 septembre 2007, visée et rendue exécutoire le 19 septembre 2007, notifiée par lettre recommandée du 28 mai 2008 ;

Vu l'ordonnance rendue le 29 janvier 2009, fixant la cause à l'audience publique du 19 février 2009, notifiée par plis judiciaires remis les 2 et 9 février 2009 ;

Vu le renvoi au rôle à l'audience du 19 février 2009 ;

Vu la demande de fixation sur base de l'art. 750 C.J. déposée pour les parties au greffe le 28 juillet 2009 ;

Vu l'avis de fixation notifié, sur base de l'art. 750 C.J. , le 7 septembre 2009 pour l'audience du 13 avril 2010 ;

Vu le défaut de B. C. qui, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté à l'audience du 13 avril 2010 à laquelle la partie présente a été entendue, les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

I. OBJET DE LA DEMANDE

Par sa requête introductive d'instance, B. C. contestait la contrainte litigieuse.

Il. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

La demande, régulière en la forme et introduite dans le délai légal, est recevable, ce qui n'est pas contesté par le défendeur.

III. FONDEMENT DE LA DEMANDE

Par leur demande conjointe de fixation du 28 juillet 2009, les parties ont signalé qu'un accord était intervenu et que la cause était devenue sans objet.

À l'audience, le conseil de l'État belge a déclaré renoncer à l'indemnité de procédure.

Il convient de lui en donner acte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant par défaut à l'égard de B. C. et contradictoirement à l'égard de l'État belge, en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application,

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant comme non fondées toutes conclusions plus amples ou contraires,

Constate que la demande est devenue sans objet ;

Donne acte à l'État belge de son accord de renoncer à l'indemnité de procédure et délaisse à chaque partie ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit, où siégeaient :

Madame K. T. , juge fiscal,

Madame T. P. , greffier délégué.

(signatures)