Tribunal de première instance de Mons, 5 novembre 2009

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

05.11.2009

R.G. 08/697/A

o/r 2009/11172

L'AN DEUX MILLE NEUF, LE CINQ NOVEMBRE ;

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

La SA VG. , dont le siège social est établi à ... ;

DEMANDERESSE,

représentée à l'audience par Maître G. G. , avocat, substituant Maîtres LM. D. et S. T. , avocats,

dont le cabinet est établi à ... , ses conseils ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, 12,

Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de l'Inspecteur principal du Bureau de Recette de la TVA de CHARLEROI 1,

dont les bureaux sont situés à 6000 CHARLEROI, Cité Administrative de l'État, rue Jean Monnet, 14/34 ;

DÉFENDEUR,

représenté à l'audience par Maître DZ. JF. , avocat,

dont le cabinet est établi à ... , son conseil ;

Vu le jugement de ce Tribunal du 7 mai 2009 qui a dit la demande recevable et, avant de statuer sur son fondement, a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de s'expliquer sur certains postes de sa comptabilité ;

Vu, déposés au greffe de ce Tribunal, :

- le 31 juillet 2009, les conclusions après réouverture des débats et le dossier complémentaire de la demanderesse et l'inventaire des pièces de son dossier ;

- le 23 septembre 2009, les conclusions après réouverture des débats de l'État belge et l'inventaire des pièces de son dossier :

Vu la lettre du conseil de la demanderesse parvenue au greffe de ce Tribunal les 6 et 7 octobre 2009, signée pour accord par le conseil de l'État belge ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 8 octobre 2009, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

Attendu qu'il ressort des termes de la lettre susvisée de la demanderesse et des explications des parties à l'audience du 8 octobre 2009 que la demande est devenue sans objet, suite à l'accord intervenu entre les parties, et qu'il y a lieu de radier la présente cause du rôle général ;

Que, de commun accord, chacune des parties supportera ses frais et dépens de l'instance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement, en premier ressort ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties présentes de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes les conclusions plus amples ou contraires ;

Ordonne la radiation de la cause du rôle général ;

Délaisse à chacune des parties ses frais et dépens de l'instance ;

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit, où siégeaient :

Monsieur B. B. , juge unique, et

Madame S. MC. , greffier.

(signatures)