Tribunal de première instance de Liège, 10 octobre 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

10.10.2012

R.G. 12/4124/A

o/r 12/18125

EN CAUSE

Monsieur DH. J. , domicilié à ... ,

Ayant pour conseil Maître B. E. , avocat dont le cabinet est établi à ... .

REQUÉRANT ET DEMANDEUR,

comparaissant par son conseil.

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par Madame M. C. , fonctionnaire à la Direction TVA de LIÈGE.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 13 juillet 2012 formant opposition à la contrainte TVA n° 311/ .... / ... 03 décernée le 8 mai 2012, visée et rendue exécutoire le 15 mai 2012,}

^{- l'état de dépens déposé par le demandeur à l'audience du 17 septembre 2012,}

^{- les conclusions prises pour le défendeur déposées à l'audience du 17 septembre 2012.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 17 septembre 2012.

I. FAITS ET OBJET DE L'ACTION

Par requête déposée au greffe le 13 juillet 2012, Monsieur DH. J. a contesté la contrainte n° CTRI 311/ .... / ... 03 décernée á sa charge le 8 mai 2012 par Monsieur le Receveur du 3^ème Bureau de Recettes TVA de LIÈGE, visée et rendue exécutoire par Monsieur le Directeur régional de LIÈGE le 15 mai 2012 et signifiée le 9 juillet 2012.

Par conclusions déposées à l'audience d'introduction du 17 septembre 2012, l'Administration indique qu'elle a procédé à un réexamen complet du dossier et a décidé d'annuler la contrainte litigieuse, rendant la demande sans objet.

Elle postule la réduction de l'indemnité de procédure en application de l'article 1^er alinéa 5 de l'Arrêté Royal du 26 octobre 2007.

II. DISCUSSION

L'indemnité de procédure de base pour un litige de cette valeur s'élève à 2.200 euros, avec un minimum de 1.100 euros et un maximum de 4.400 euros.

L'Administration ayant reconnu que le grief du requérant était fondé a sollicité la réduction de l'indemnité de procédure à un quart, soit 550 euros.

Le requérant postule la condamnation de l'État belge au montant de base qu'il estime justifié par les nécessités de l'instruction de ce dossier et des diligences faites dans le cadre de la procédure.

L'article 1^er alinéa 5 de l'Arrêté Royal du 26 octobre 2007 stipule que « Si Ie défendeur ou l'intimé, après la mise au rôle, fait droit à la demande ... le montant de l'indemnité est équivalent à un quart de l'indemnité de base. ».

Dès lors que l'Administration a reconnu le bien-fondé du recours du requérant dans ses premières conclusions déposées à l'audience d'introduction du 17 septembre 2012, le montant de l'indemnité de procédure sera limité à un quart en application de la législation indiquée ci-dessus.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Écartant comme non fondées toutes autres conclusions,

Dit la demande recevable.

Constate que l'État belge, SPF Finances, reconnait le fondement de la demande et a annulé la contrainte litigieuse.

Condamne l'État belge, SPF Finances, aux dépens liquidés dans le chef du requérant 550 euros.

Le présent jugement a été prononcé le DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame H. T. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)