Tribunal de première instance de Liège, 10 octobre 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

10.10.2012

R.G. 12/4050/A

o/r 12/18124

EN CAUSE

Madame H. B. , domiciliée à ... ,

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

défaillante ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, Contributions directes, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue de Fragnée, n° 40,

DÉFENDEUR,

défaillant ;

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 9 juillet 2012,}

^{- le courrier de la requérante reçu au greffe ce 13 septembre 2012.}

Personne n'a comparu à l'audience du 17 septembre 2012 à laquelle la cause était fixée et défaut a été pris.

Par requête déposée au greffe le 9 juillet 2012, Madame H. B. a contesté la décision rendue par la Direction de la TVA de LIÈGE le 19 juin 2012.

Par courrier recommandé du 10 septembre 2012, reçu au greffe le 13 septembre 2012, la requérante indique se désister de son recours, un accord ayant été trouvé avec l'Administration.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L'État belge n'étant pas représenté par un avocat, aucune indemnité de procédure n'est due.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant par défaut,

Écartant comme non-fondées toutes autres conclusions,

Donne acte à la requérante de son désistement d'instance.

Lui délaisse ses dépens.

Le présent jugement a été prononcé le DIX OCTOBRE DEUX MIL DOUZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame R. T. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)