Tribunal de première instance de Liège, 18 juin 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

18.06.2012

R.G. 11/923/A, 11/2107/A

o/r 12/11840

EN CAUSE

La SPRL L&F. , inscrite à la TVA sous le n° BE- .... . ... . ... , ayant son siège social à ... , déclarée en faillite par jugement du 2 février 2012 du Tribunal de Commerce de LIÈGE,

le curateur désigné étant Maître DW. JL. , avocat dont le cabinet est établi à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

défaillante ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, poursuites et diligences du Contrôle TVA de VERVIERS 1-2-3, dont les bureaux sont établis à 4800 VERVIERS, Rue de Dison, n° 134.

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal (Receveur) du Premier Bureau de RECETTES TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1.

Ayant pour conseil Maître F. J. , avocat dont le cabinet est établi ... ,

DÉFENDEURS,

comparaissant par leur conseil.

Le dossier de la procédure, qui est régulière, contient notamment :

^{- le jugement prononcé par la présente chambre autrement composée le 7 mars 2012, ayant joint les causes, ayant reçu les demandes et ordonné la réouverture des débats.}

^{- le courrier adressé le 23 mai 2012 par le curateur à la faillite de la société demanderesse au conseil des parties défenderesses.}

Les défendeurs, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendus à l'audience du 11 juin 2012 à laquelle il a été impossible de faire substituer le curateur à la faillite de la société demanderesse.

Il résulte du courrier adressé par le curateur à la faillite de la société demanderesse au conseil des défendeurs qu'à la suite de l'examen de la déclaration de créance des sommes dues par la société faillie soit à la TVA soit aux Contributions directes, il apparaît qu'il n'y a aucun intérêt pratique à poursuivre le présent contentieux judiciaire.

Les parties sont donc d'accord de faire déclarer la présente cause comme étant sans objet.

Le conseil des défendeurs a signalé que les dépens pouvaient être compensés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant par défaut à l'égard de la demanderesse,

Donne acte aux parties de ce que la présente cause est devenue sans objet.

Compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le DIX-HUIT JUIN DEUX MIL DOUZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame H. T. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)