Tribunal de première instance de Liège, 15 février 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

15.02.2012

R.G. 12/233/A

o/r 12/2990

EN CAUSE DE

La SPRL VG. , immatriculée à la BCE sous le n° .... . ... . ... , dont le siège social est établi à ... ,

ayant pour conseil Maître LV. M. , avocat dont le cabinet est établi à ... .

REQUÉRANTE et DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître M. MG. , avocate, substituant Maître LV. M. .

CONTRE

L’ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du DEUXIÈME BUREAU DE RECETTE TVA DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1.

DÉFENDEUR,

comparaissant par Monsieur T. L. , fonctionnaire au CENTRE DE CONTRÔLE DE LIÈGE 2, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 13 janvier 2012.

- le mail du 19 janvier courant du conseil de la demanderesse.

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 8 février 2012.

Il résulte tant du mail précité du conseil de la demanderesse que des explications recueillies à l'audience du 8 février 2012 que la présente cause doit en définitive être déclarée sans objet dans la mesure où une nouvelle requête en bonne et due forme avec l'annexe adéquate a été redéposée et est fixée à l'audience d'introduction du 27 février 2012.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Constate que la présente cause est devenue sans objet.

Ordonne la radiation de cette cause laquelle était inscrite au rôle général de ce Tribunal sous le numéro 12/233/A.

Le présent jugement a été prononcé le QUINZE FÉVRIER DEUX MIL DOUZE à l’audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame C. F. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)