Tribunal de première instance de Liège, 13 février 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

sixième chambre

13.02.2012

R.G. 04/3170/A

EN CAUSE

L’ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, n° 12,

faisant élection au domicile pour la présence procédure au bureau du chef de service de la Cellule Nationale Recouvrement, dont les bureaux sont actuellement sis à 1030 BRUXELLES, Boulevard Roi Albert II, n° 33 bte 45,

DEMANDEUR,

ayant pour conseil Maître L. B. , avocat, dont le cabinet est établi à ... et comparaissant par Maître C. V. , avocat.

CONTRE

1. Maître V. P. , avocat, dont le cabinet est établi à ... ,

agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la société anonyme QMC. , BCE n° .... . ... . ... , dont le siège social est établi à ... ,

DÉFENDEUR,

ayant pour conseil Maître D. JP. , avocat, dont le cabinet est établi à ... et comparaissant par Maître P. L. , avocat.

2. La société anonyme de droit français SG. , immatriculée au Registre des personnes morales belges sous le numéro BCE .... . ... . ... , dont le siège social est établi à ... ,

DÉFENDERESSE,

ayant pour conseil Maîtres S. R. et G. D. , avocats dont le cabinet est établi à ... et comparaissant par Maître N. MP. , avocat.

Le TRIBUNAL a examiné la procédure qui contient notamment ;

• la citation signifiée le 21 janvier 2004,

• les conclusions de désistement d'action déposées au greffe le 11 décembre 2011.

Les parties, représentées comme indiqué ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 16 janvier 2012.

Il convient d'acter le désistement d'action de l’État belge.

En ce qui concerne les dépens, les défenderesses acceptent de supporter leurs propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935,

Le TRIBUNAL,

statuant contradictoirement ;

Acte le désistement de l’État belge.

Prononcé en français à l’audience publique de la SIXIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance séant à LIÈGE, le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE DOUZE,

où étaient présentes :

Madame DV. F. , juge unique,

Madame DM. M. , greffier délégué (article 330ter du Code Judiciaire).

(signatures)