Tribunal de première instance de Liège, 24 novembre 2011

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

24.11.2011

R.G. 11/775/A

o/r 11/22389

EN CAUSE

La SA PN. , inscrite à la BCE sous le n° .... . ... . ... dont le siège social est établi à ... .

Ayant pour conseil Maître LV. M. , avocat à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître O. L. , avocat, loco Maître LV. M. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du Bureau de Recette TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis á 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1.

DÉFENDEUR,

comparaissant par Monsieur T. N. , fonctionnaire au CENTRE DE CONTRÔLE de LIÈGE 2, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1 bte 102.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- la contrainte TVA n° 310/ .... / ... 47 décernée le 2 décembre 2010 par le Receveur du Bureau de Recette TVA de VERVIERS, visée et rendue exécutoire le 3 décembre 2010,}

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 2 février 2011,}

^{- les conclusions d'accord prises par les parties et déposées au greffe le 19 octobre 2011.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 17 novembre 2011.

I. FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA CAUSE

Le litige a pour origine le contrôle effectué le 26 novembre 2009 par Mme D. I. , Inspecteur principal, attachée au CENTRE DE CONTRÔLE de LIÈGE 2 de l'AFER au siège social de la SA PN. .

La SA PN. est assujettie à la TVA pour l'exploitation d'une officine de pharmacie et est de ce fait identifiée á la TVA sous le n° BE- ... . ... . ... .

Lors du contrôle, le taxateur a constaté que la société a procédé á des travaux de transformation des immeubles sis rue P. et avenue C. , ... pour en faire une pharmacie au rez-de-chaussée et trois appartements aux étages.

Au vu de la comptabilité et des documents présentés, le taxateur est arrivé á la conclusion que « 2/3 des travaux sont relatifs aux deux étages et 1/3 des travaux est relatif au rez-de-chaussée... ».

Cette clé de répartition privé/professionnel n'est pas admise par le gérant de la société M. N. .

En raison du désaccord persistant, un procès-verbal a été notifié à la société le 26 novembre 2010.

Ce procès-verbal servi de base à l'établissement de la contrainte 310. .... . ... 47 , rendue exécutoire le 3 décembre 2010, et notifiée, par pli recommandé à la poste ; le 8 décembre 2010.

Le 3 février 2011, la SA PN. , ayant pour conseil Maître LV. M. , avocat à ... , a déposé au greffe du Tribunal de céans une requête en opposition à contrainte.

À I'audience d'introduction, le dossier a été renvoyé au rôle dans l'attente d'une décision administrative en matière d'Impôts des sociétés relative au même objet.

II. DISCUSSION

Tant en matière de TVA qu'en matière d'I. Soc. , le litige est circonscrit à la clé de répartition professionnel/privé des travaux relatifs aux immeubles sis rue P. et avenue C. à ... .

Les litiges sont manifestement connexes.

Les parties sont arrivées à un accord en matière d'I. Soc. dans le cadre de la réclamation administrative obligatoire. La clé de répartition retenue est de 45 % professionnel et 55 % privé. Cet accord s'impose dès lors également à la TVA.

Dans le cadre du litige TVA, par application de la nouvelle clé de répartition privé/professionnel, la SA PN. reste redevable des montants suivants :

Les amendes proportionnelles s'élèvent à 10 % de 2.277,97 EUR soit 227,79 EUR arrondi à 227,00 EUR (AR n° 41 du 30 janvier 1987, tableau G, V de l'annexe) .

Les intérêts se calculent au taux mensuel de 0,8 % à compter du 21.01.2009 sur la somme de 2.277,00 EUR

Le Tribunal ne voit aucun obstacle à l'entérinement des conclusions d'accord prises par les parties qui ne contiennent rien de contraire à des dispositions d'ordre public.

Les parties ont sollicité la compensation des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Entérinant l'accord conclu entre parties,

Valide la contrainte 310. .... . ... 47 décernée le 2 décembre 2010 et visée et rendue exécutoire le 3 décembre 2010 et autorise son exécution à concurrence de :

^{- 2.277,97 EUROS à titre de TVA, montant à majorer des intérêts au taux mensuel de 0,8 % à compter du 21.01.2009}

^{- 227,00 EUROS à titre d'amendes.}

Compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE ou siégeaient :

Madame P. T. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)