Tribunal de première instance de Liège, 12 octobre 2011

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

12.10.2011

R.G. 10/5737/A

o/r 11/18986

EN CAUSE

La SPRL BL. , dont le siège social est sis à ... , inscrite à la BCE sous le n° .... . ... . ... .

Ayant pour conseil Maître O. L. , avocat à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître DR. B. . avocat, substituant Maître O. L. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences du CONTRÔLE TVA d'ANS, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1.

Ayant pour conseil Maître F. J. , avocat à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par son conseil.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- le procès-verbal dressé par le Contrôle TVA d'ANS en date du 21 septembre 2010,}

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 17 novembre 2010,}

^{- les échanges de courrier intervenus entre les conseils des parties.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues l'audience du 12 septembre 2011, les débats ayant été clos à l'audience du 14 septembre 2011.

Par requête déposée au greffe le 17 novembre 2010, la SPRL LB. a conteste le procès-verbal de régularisation établi le 21 septembre 2010 par le Contrôle TVA d'ANS.

Par courrier reçu au greffe le 22 avril 2011, l'Administration a indiqué, qu'après examen du dossier, elle reconnaissait le bien fondé du recours.

Il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que cette position est fondée.

L'Administration, reconnaissant le bien fondé de la position de la requérante avant le dépôt des premières conclusions, a sollicité la réduction de l'indemnité de procédure en application de l'article 1^er, alinéa 5, de l'Arrêté Royal du 16 octobre 2007.

La requérante a marqué son accord sur cette réduction.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire :

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Écartant comme non fondées toutes autres conclusions,

Dit la demande recevable et fondée.

Met à néant le procès-verbal de régularisation du 21 septembre 2010 et constate que la requérante n'est pas redevable des sommes reprises dans ce procès-verbal.

Condamne l'État belge. SPF Finances, à rembourser à la requérante toutes sommes qui auraient été indûment perçues avec les intérêts moratoires s'il y a lieu.

Condamne l'État belge. SPF Finances, aux dépens liquidés dans le chef de la requérante à 178,75 euros.

Le présent jugement a été prononcé le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL ONZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame H. T. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)