Tribunal de première instance de Liège, 6 octobre 2010

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

06.10.2010

R.G. 10/3539/A

o/r 10/18289

EN CAUSE

La SA ÉTABLISSEMENT RCF. , immatriculée à la TVA sous le BE- .... . ... . ... , dont le siège social est établi à ... ,

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

défaillante ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligence du Contrôle TVA de WAREMME, dont les bureaux sont établis à 4300 WAREMME, rue Emest Malvoz, n° 36,

DÉFENDEUR,

défaillant ;

Le dossier de la procédure, qui est régulière, contient notamment :

- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 25 juin 2010 ;

La cause a été fixée à l'audience du 8 septembre 2010 à laquelle personne n'a comparu mais un courrier du 26 août 2010 de la requérante a été reçu au greffe le 30 août 2010 et auquel est annexé un mail adressé à la demanderesse par la Direction TVA de LIÈGE faisant état de ce que l'affaire était devenue sans objet.

Par courriers du 26 août 2010, les parties ont sollicité la radiation de la présente cause, celle-ci étant devenue sans objet.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant par défaut à l'égard de toutes les parties à la cause,

Radie la présente cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet.

Vu l'accord des parties, compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL DIX à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame DJ. I. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)