Tribunal de première instance de Liège, 23 novembre 2009

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

23.11.2009

R.G. 09/4953/A

o/r 09/21955

EN CAUSE

La SA de droit luxembourgeois MCLUX. , dont le siège social est établi rue ... , GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, TVA LU ... .

ayant pour conseils Maître P. N. , avocat à ... et Maître N. R. , avocat à ... ,

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître F. E. , avocat, loco Maîtres P. & N. ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue de Fragnée, n° 40,

ayant pour conseil Maître LS. B. , avocat à ... ,

DÉFENDEUR,

comparaissant par Maître G. F. , avocate, loco Maître LS. B. ;

Vu la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 8 octobre 2009 ;

Entendu les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, à l'audience du 16 novembre 2009.

À l'audience précitée du 16 novembre 2009, les parties ont sollicité le renvoi de la cause devant le Tribunal de Première Instance de BRUXELLES.

Cette demande est conforme à la législation fiscale d'ordre public dans la mesure où les assujettis étrangers relèvent effectivement d'un service dont les bureaux sont établis à BRUXELLES.

Il s'impose dès lors de faire droit à la demande des parties.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 660 et suivants du Code Judiciaire et la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Entérinant l'accord des parties,

Renvoie la cause au Tribunal de Première Instance de BRUXELLES.

Réserve à statuer sur les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le VINGT-TROIS NOVEMBRE DEUX MIL NEUF à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Monsieur M. C. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)