Tribunal de première instance de Bruxelles, 19 décembre 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-deuxième chambre

19.12.2013

R.G. 03/2219/A

o/r 13/47982

Désistement d'instance

jugement définitif

contradictoire

Annexes :

^{• 1 requête + annexes}

^{• conclusions de désistement d'instance}

EN CAUSE DE

La SPRL MCG. , en faillite, dont le siège social est établi à … ;

DEMANDERESSE,

représentée par Me. G. B. loco Me. VD. A. , agissant en sa qualité de curateur, avocat à … ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, SPF Finances, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du premier Bureau de Recettes TVA de BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique, 50/3104 ;

DÉFENDEUR,

représenté par Me. R. C. loco Me. VC. R. , avocat à … ;

En cette cause, tenue en délibéré le 20 novembre 2013 le Tribunal prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{• l'opposition à contrainte déposée au greffe du Tribunal le 18 février 2003 ;}

^{• les conclusions de désistement d'instance déposées par les parties le 17 octobre 2013 ;}

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 20 novembre 2013 ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance conformément aux articles 821 et suivants du Code Judiciaire, désistement expressément accepté par la partie défenderesse ;

Qu'il y a dès lors lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Attendu les parties s'accordent pour dire qu'elles supportent chacune leurs propres dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Donne acte aux parties de leur accord pour dire qu'elles supportent chacune leurs propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 19 décembre 2013,

où étaient présents et siégeaient :

M. B. H. , juge unique,

Mme. N. N. , greffier délégué,

(signatures)