Tribunal de première instance de Bruxelles, 8 octobre 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-deuxième chambre

20.03.2013

R.G. 12/15109/A

o/r 13/11431

Désistement d'instance

jugement définitif

contradictoire

^{Annexes :}

^{• 1 requête + annexes}

^{• 1 ordonnance}

^{• conclusions de désistement d'instance}

EN CAUSE DE

La SA G. , dont le siège social est établi à ... ; inscrite à la BCE sous le n° .... . ... . ... ;

DEMANDERESSE,

représentée par Me. DS. P. loco Me. M. J. et Me. W. S. , avocat dont le cabinet est établi à ... ;

CONTRE

^{1. L'État Belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, 12 ;}

^{2. L'État belge, SPF Finances, représenté par le chef de l'office de contrôle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, IIème bureau, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique 50/3608.}

^{3. L'État belge, SPF Finances, représenté par le directeur de la Direction TVA de BRUXELLES I, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique 50/360}

^{4. L'État belge, SPF Finances, représenté par le receveur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de BRUXELLES IIème bureau, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique 50/3105.}

DÉFENDEURS,

Représentés par Mme. N. F. , inspecteur.

En cette cause, tenue en délibéré le 13 mars 2013, le Tribunal prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{- la requête contradictoire, et ses annexes, déposées au greffe du Tribunal le 07 décembre 2012 ;}

^{- l'ordonnance de fixation du 12 décembre 2012 ;}

^{- la convocation des parties à l'audience introductive du 09 janvier 2013 par plis judiciaires du 19 décembre 2012, conformément à l'article 1034sexies du Code Judiciaire ;}

^{- les conclusions de désistement d'instance déposées à l'audience du 13 mars 2013 ;}

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 13 mars 2013 ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance conformément aux articles 821 et suivants du Code Judiciaire, désistement expressément accepté par la partie défenderesse ;

Qu'il y a des lors lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Attendu les parties s'accordent pour dire qu'elles supportent chacune leurs propres dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

siégeant en premier ressort,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Donne acte aux parties de leur accord pour dire qu'elles supportent chacune leurs propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 20 mars 2013, où étaient présents et siégeaient :

M. B. C. , juge unique,

Mme N. H. , greffier délégué,

(signatures)