Tribunal de première instance de Bruxelles, 7 février 2013

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-deuxième chambre

07.02.2013

R.G. 12/762/A

o/r 13/5483

Désistement d'instance

jugement définitif contradictoire

Annexes :

^{- 1 citation}

^{- 1 ordonnance}

^{- conclusions de désistement d'instance}

²EN CAUSE DE

La société de droit espagnol RES. , dont le siège social est établi à ... ;

DEMANDEUR,

représenté par Me B. F. , avocat dont le cabinet. est établi ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, SPF FINANCES, Bureau Central de TVA pour Assujettis étrangers, Service Remboursements, dont les bureaux sont établis à 1030 BRUXELLES, rue des Palais, 48 ;

DÉFENDEUR,

Représenté par Mme L. S. , inspecteur.

En cette cause, tenue en délibéré le 06 février 2013, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{• la citation déposée au greffe du Tribunal le 12 janvier 2012 ;}

^{• l'ordonnance rendue sur base de l'article 747 § 2 du C.J. le 18 janvier 2012 ;}

^{• les conclusions de désistement d'instance déposées au greffe le 19 décembre 2012 ;}

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 06 février 2013 ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance conformément aux articles 821 et suivants du Code Judiciaire, désistement expressément accepté par la partie défenderesse ;

Qu'il y a des lors lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Attendu les parties s'accordent pour dire que la partie demanderesse supportera les dépens de l'instance, liquidés à zéro, l'État belge n'ayant pas d'avocat ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et à la partie défenderesse de son acceptation quant à ce ;

Donne acte aux parties de leur accord pour dire la partie demanderesse supportera les dépens de l'instance, liquidés à zéro, l'État belge n'ayant pas d'avocat ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 7 février 2013, où étaient présents et siégeaient :

M. R. C. , juge unique,

Mme N. L. greffier délégué,

(signatures)