Tribunal de première instance de Bruxelles, 10 février 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-deuxième chambre

10.02.2012

R.G. 09/5080/A

o/r 12/6147

Première instance - Affaire fiscale

Jugement définitif contradictoire - Désistement d'instance

Annexes :

^{- 1 requête,}

^{- 1 ordonnance Art. 747 CJ,}

^{- 3 jeux de conclusions,}

^{- 1 jeu de conclusions de désistement d'instance contresignées.}

EN CAUSE DE

Monsieur DB. P. , domicilié à ... ,

PARTIE DEMANDERESSE,

représentée par Me V. E. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, SPF FINANCES, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, FINANCIAL TOWER, Boulevard du Botanique, 50 bte 340, représenté lui-même par ses fonctionnaires délégués (dénommée plus loin comme ÉTAT BELGE),

PARTIE DÉFENDERESSE,

représentée par Me G. L. loco Me DW. B. , avocat à ... ;

En cette cause, tenue en délibéré le 9 février 2012, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure et notamment :

^{• la requête contradictoire, et ses annexes, déposées au greffe du Tribunal le 22 avril 2009 ;}

^{• la convocation des parties à l'audience introductive du 22 mai 2009 par plis judiciaires du 30 avril 2009, conformément à l'article 1034sexies du Code Judiciaire ;}

^{• l'ordonnance de mise en état judiciaire du 4 septembre 2009, rendue sur pied de l'article 747, § 2, du Code Judiciaire ainsi que celle du 16 décembre 2011 ;}

^{• les conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse de la partie défenderesse déposées les 18 août 2009 et 31 décembre 2010 et les conclusions déposées pour la partie demanderesse le 1er octobre 2010 ;}

^{• les conclusions de désistement d'instance contresignées déposées au greffe le 23 décembre 2011 ;}

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 9 février 2012 ;

La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance, accepté par l'État belge.

Ces conclusions mentionnent également l'accord des parties quant à la prise en charge à chacune de ses dépens.

Il y a lieu d'en donner acte aux parties.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance, ainsi que de son acceptation par l'État belge ;

Donne acte aux parties de leur accord concernant la prise en charge par chacune d'elles de leurs propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 32^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES, le 10 février 2012, à laquelle étaient présents et siégeaient :

Mme B. Y. , juge,

Mme S. N. , greffier délégué.

(signatures)