Tribunal de première instance, 19 décembre 2012

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance d'ARLON

chambre fiscale

19.12.2012

R.G. 12/624

La chambre fiscale du Tribunal de Première Instance d'ARLON a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

Monsieur T. W. , domicilié à ... ,

REQUÉRANT ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, SPF Finances, Administration de la TVA dont les bureaux sont établis à 6700 ARLON, place des Fusillés,

DÉFENDEUR.

Vu la requête déposée au greffe le 28 septembre 2012 ;

Par courrier déposé au greffe le 3 octobre 2012, le requérant demande que sa requête soit déclarée nulle et non avenue ;

Par courrier déposé au greffe le 25 octobre 2012, le défendeur confirme que le recours est devenu sans objet ;

Il y a lieu d'en donner acte aux parties.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant sur procédure écrite (755 du Code Judiciaire),

DONNE ACTE aux parties de ce que le recours introduit par T. W. est devenu sans objet.

Ainsi prononcé en langue française, en audience publique, au Palais de Justice à ARLON, le DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL DOUZE.

présents :

Monsieur C. S. , juge fiscal ;

Madame G. I. , greffier-chef de service.

(signatures)