Tribunal de première instance, 23 avril 2010

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance d'ARLON

première chambre civile

23.04.2010

R.G. 08/474/A

EN CAUSE DE

Monsieur C. A. , domicilié en France, rue ... à ... , BCE n° .... . ... . ... ,

DEMANDEUR SUR OPPOSITION,

par Maître E. G. , avocat représentant Maître LF. S. , avocat ;

CONTRE

Service Public Fédéral FINANCES, services de recouvrement, Administration de la TVA, poursuites et diligences de son Receveur dont les bureaux sont sis à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Allée du Monument, 25,

DÉFENDEUR,

par Maître S. M. , avocat ;

Vu les pièces de la procédure, dont notre jugement du 15 janvier 2010 ;

Par ce jugement, nous énoncions que :

Par courrier du 27 octobre 2009, le défendeur a demandé la fixation de la cause à l'audience afin qu'il soit procédé à sa radiation ;

Il faisait état de ce que, pour ce dossier 08/304 et pour le dossier 08/474, des créances litigieuses, objet des deux instances, introduites par Monsieur C. A. ont été admises au passif chirographaire de sa faillite pour un montant de 117.844,00 € et au passif privilégié pour un montant de 3133 57,00 € (il est à noter que ces sommes ne correspondent à celles mentionnées dans les requêtes respectives ayant introduit ces deux dossiers) .

Le défendeur considère donc que les deux instances susdites n'ont plus de raison d'être.

Le conseil du défendeur, en son courrier du 27 octobre 2009, signalait qu'il en réservait copie à Maître B. A. .

Cependant, l'avis de fixation sur base de l'article 730 du Code Judiciaire a été adressé à Maître LF. S. .

Afin de pouvoir vérifier la régularité de la procédure, il est nécessaire de savoir quel est le conseil actuel du requérant ;

Les débats ont été rouverts à l'audience du 19 mars 2010.

Le défendeur a été avisé, ainsi que Maître LF. S. , après que les services du Greffe aient vérifié qu'elle était toujours bien le conseil du demandeur.

À l'audience du 19 mars 2010, Maître LF. S. a été représentée.

La procédure étant régulière, il est désormais possible d'ordonner la radiation de la cause.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Ordonne la radiation du rôle général de la cause y inscrite sur le numéro 08/474.

Ainsi prononcé, en langue française, en audience publique au Palais de Justice à ARLON, le VINGT-TROIS AVRIL DEUX MIL DIX ;

présents :

Mr DR. P. , vice-président ;

Mme H. S. , greffier.

(signatures)