Tribunal de première instance, 17 juin 2009

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance d'ARLON

chambre fiscale

17.06.2009

R.G. 07/683

La CHAMBRE FISCALE du Tribunal de Première Instance d'ARLON a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

SA SRT , dont le siège social est sis à ... , immatriculée à la TVA sous le numéro BE ... . ... . ... ,

REQUÉRANTE,

représentée par Maître G. P. , avocat, loco Maître F. R. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, SPF FINANCES, poursuites et diligences exercées par l'Administration de la Fiscalité, des Entreprises et des Revenus, Centre de contrôle de MARCHE-EN-FAMENNE dont les bureaux sont sis à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Allée du Monument, 25,

DÉFENDEUR,

représentée par Maître S. A. , avocate, loco Maître K. I. , avocat à ... ;

Vu les pièces de la procédure et notamment la requête introductive d'instance et ses annexes déposées par la requérante au greffe le 5 novembre 2007 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par la requérante au greffe le 21 mai 2008 ;

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à notre audience du 20 mai 2009.

Par conclusions déposées au greffe le 21 mai 2008, la requérante a déclaré se désister de l'instance mue actuellement devant le Tribunal de céans sous le n° 07/683 du rôle général.

Il lui en sera donné acte.

La requérante a demandé que chacune des parties supporte ses propres dépens, ce à quoi le défendeur ne s'est pas opposé.

Il y sera fait droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

le Tribunal,

Statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues ;

Acte le désistement de l'instance mue devant le Tribunal de céans sous le n° 07/683 du rôle général ;

Délaisse à chaque partie ses propres dépens.

Ainsi prononcé en langue française, en audience publique, au Palais de Justice à ARLON, le DIX-SEPT JUIN DEUX-MIL NEUF,

présents :

Monsieur LM. T. , juge fiscal ;

Madame B. E. , greffier.

(signatures)