Taxe relative aux voitures, limitation de la déduction, garagetaxe relative aux voitures - limitation de la déduction - garage - mise à disposition de voitures de remplacement

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers dd. 11.04.2002

Taxe relative aux voitures

Limitation de la déduction

Garage

Mise à disposition de voitures de remplacement

Résumé

Un garage met des voitures de remplacement à la disposition de ses clients durant les entretiens et les réparations de leur propre voiture.

Le garage déduit la TVA afférente aux voitures de remplacement.

L'Administration n'est pas d'accord avec cette façon de procéder. Selon l'Administration, la société aurait dû limiter à 50 % la déduction de la taxe en amont afférente aux voitures de remplacement. Seuls les assujettis dont l'activité économique spécifique est la location de voitures peuvent déduire 100 % de la taxe en amont.

Le tribunal constate que la société donne régulièrement des voitures en location. Elle dispose pour ce faire d'une organisation spécifique, elle fait de la publicité dans son garage pour la mise à disposition de voitures de remplacement et en cas de location, la TVA est appliquée.

Sur la base des ces constatations, le tribunal décide que la société dispose à côté de son activité de vente de voitures, également d'une activité spécifique de location de voitures.

Le tribunal décide que la société est en droit de déduire l'intégralité de la taxe en amont afférente aux véhicules de remplacement qu'elle met à la disposition de sa clientèle.