Taux reduit, Journaux, publications et livres

Corps de la décision

Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers dd. 18.04.2001

Taux reduit - Journaux, publications et livres - Imprimes principalement consacras à la publicité

Un assujetti TVA qui invoque l'exemption applicable aux livraisons intracommunautaires doit apporter la preuve que les conditions d'exemption sont remplies. La simple vérification de l'existence du numéro de TVA communiqué par l'acheteur n'était pas suffisante pour exempter régulièrement les biens livrés du paiement de la TVA Le vendeur aurait également dû vérifier si les biens qu'il vendait étaient réellement livrés au détenteur du numéro de TVA qui était mentionné sur les factures de vente. L'affirmation de l'assujetti selon laquelle il lui était impossible de vérifier l'identité du détenteur du numéro de TVA qui lui a été communiqué par l'acheteur ne suffit pas pour obtenir l'exemption. La société aurait au moins pu réclamer de son acheteur la production d'une attestation de l'Administration italienne confirmant qu'il était enregistré à la TVA